1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Kévin Geiger, exerçant sous le nom commercial Dot Perfect (l'« Éditeur »), fournit l'accès à la plateforme Rank Your Local, dédiée à la gestion et à l'optimisation de la visibilité locale d'un établissement sur Google, incluant notamment des fonctionnalités de suivi, de publication, de réponse aux avis, d'analyse de concurrence et de connexion à Google Business Profile.
2. Champ d'application
Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité requise pour engager l'organisation qu'il représente. Les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du droit de la consommation.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès de l'Éditeur. Toute souscription ou utilisation des Services implique leur acceptation sans réserve.
3. Description des Services
Rank Your Local met à disposition une application SaaS permettant notamment :
- la création et l'administration d'un compte utilisateur via connexion Google ;
- la connexion et l'exploitation d'une ou plusieurs fiches Google Business Profile ;
- le suivi de mots-clés, de statistiques et de la performance locale ;
- la gestion de publications, la rédaction assistée par IA et la réponse aux avis clients ;
- l'analyse de la concurrence locale et des audits de fiche ;
- des offres complémentaires ou accompagnements sur devis (délégation, agence).
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services à tout moment afin de les améliorer, sous réserve de ne pas en dénaturer l'économie générale.
4. Création de compte et accès
- La création de compte et l'authentification s'effectuent exclusivement via connexion Google (OAuth), ce même flux permettant de connecter la fiche Google Business Profile du Client.
- Le Client doit fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription.
- Le Client s'engage à notifier sans délai tout accès non autorisé ou toute compromission de son compte Google associé.
- L'accès aux fonctionnalités de gestion de fiche suppose la connexion d'un compte Google Business Profile, sous la responsabilité du Client.
5. Offres, prix et devis
Les offres disponibles (gratuite, payantes ou sur devis), leurs caractéristiques, leurs limitations et leurs tarifs sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, ou mentionnés dans un devis accepté par le Client.
- Une formule gratuite est proposée avec des limitations fonctionnelles et quantitatives.
- Les formules payantes peuvent être mensuelles, annuelles ou faire l'objet d'un devis spécifique.
- Les prix affichés s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation.
- L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour l'avenir. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.
6. Paiement et facturation
Les paiements en ligne sont opérés par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Le Client accepte de respecter les conditions contractuelles du prestataire de paiement applicables à l'opération.
- Le paiement est exigible selon la périodicité choisie lors de la souscription.
- Les factures sont mises à disposition par voie électronique.
- En cas d'échec, de refus ou d'incident de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation.
7. Essai, durée, renouvellement et résiliation
Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé sur certaines formules, piloté par Stripe. Sauf indication contraire au moment de la souscription, les abonnements sont conclus pour la durée correspondant à la périodicité choisie et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée.
- Le Client peut arrêter le renouvellement automatique à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans son espace « Facturation ».
- La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà payée, sauf mention contraire expresse.
- Sauf disposition légale impérative ou engagement commercial particulier, aucune période commencée n'est remboursée au prorata.
- L'Éditeur peut résilier ou suspendre tout compte en cas de manquement grave, d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou de non-paiement persistant.
8. Obligations du Client
- utiliser les Services conformément à leur destination et à la réglementation applicable ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni détourner les Services à des fins illicites ou frauduleuses ;
- vérifier les contenus, réponses ou publications générés via la plateforme avant toute diffusion sur sa fiche Google ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur la fiche Google Business Profile et les contenus confiés à la plateforme ;
- coopérer de bonne foi avec l'Éditeur en cas d'incident ou de demande de sécurité.
9. Disponibilité et support
Les Services sont fournis en mode SaaS. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance, sécurité, évolution du service ou défaillance d'un prestataire tiers (Google, Stripe, Supabase, Vercel).
Le support est assuré via support@rankyourlocal.com.
10. Propriété intellectuelle
L'Éditeur reste titulaire de l'ensemble des droits relatifs à la plateforme, à son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses composants logiciels, ses marques et ses contenus propres. La souscription aux Services n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.
Le Client conserve ses droits sur les contenus et données qu'il fournit, sous réserve des droits strictement nécessaires à leur traitement pour l'exécution des Services.
11. Données personnelles et confidentialité
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. Chaque partie s'engage par ailleurs à préserver la confidentialité des informations sensibles de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre des Services.
12. Responsabilité
L'Éditeur ne garantit ni une augmentation déterminée de visibilité, ni un classement donné, ni l'obtention d'un résultat commercial ou SEO particulier. Les Services constituent des outils d'aide à la gestion et à l'optimisation ; ils ne remplacent ni le jugement du Client, ni la conformité des contenus qu'il publie sur sa fiche Google.
Sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits essentiels ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, pertes de données imputables au Client, atteintes à l'image ou conséquences liées à un service tiers (Google notamment).
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française, ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l'exécution normale de ses obligations.
14. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte de l'évolution du service, de son offre ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement, sauf disposition légale imposant une application immédiate.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable en cas de différend. À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l'Éditeur, sauf règle impérative contraire.